Récapitulatif des nouvelles dispositions concernant les taxes OFII à compter du 1er janvier 2013

A noter :
- Des taxes supplémentaires sont à prévoir en cas de fourniture d'un duplicata ou de renouvellement sans présentation du titre échu, ainsi qu'en cas de délivrance d'un premier titre par l'étranger en séjour irrégulier ou ne disposant pas du visa requis.
- Lors d'un changement de statut d'un titre de séjour à une autre catégorie, le montant de la taxe exigible est celui du titre délivré et non pas celui du précédent titre (pas de taxe pour la délivrance d'un premier autre titre pour les étudiants et stagiaires algériens).

Nouveauté introduite dans ces dispositions : les étrangers munis d’un VLS-TS n’ont plus à payer la taxe OFII lors de la demande de visa dans leur pays d’origine mais lors des formalités de validation auprès de l’OFII après leur entrée en France.

En pratique :

L'Office français de l'immigration et de l'intégration

Article 42 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026856853&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n°2012-1535 du 29 décembre 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863827