Rapport ministériel sur l’accueil des talents étrangers

visas

 

Quatre inspections générales (de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, des finances, de l’administration et des affaires étrangères) se sont vu confier le recensement des atouts et des handicaps de la France en matière d'attractivité des hauts potentiels, désormais véritable enjeu de la compétition internationale.

Après une étude auprès de publics variés -étudiants titulaires au moins d’un master 2, chercheurs, professions artistiques, sportifs de haut niveau, salariés hautement qualifiés, investisseurs et entrepreneurs, et porteurs d’un projet spécifique contribuant au rayonnement international de la France-, le rapport a conclu que les titres de séjours proposés actuellement ne répondent pas aux besoins en termes de durée et de procédure.

De ce fait, l’attractivité de la France, toujours forte, est cependant considérée comme fortement mise en concurrence, dans un monde où la circulation des talents est devenue la règle. Les inspections proposent donc que l’administration bâtisse une stratégie d’attractivité de la France pour les publics visés, déclinée en 27 recommandations.

Publié en avril 2013, ce rapport s’inscrit dans le cadre des travaux du gouvernement pour « renforcer l'attractivité du territoire pour les talents étrangers ». Suite également au rapport Felk de mai dernier, et aux débats parlementaires sans vote sur l’immigration professionnelle et étudiante, qui se sont tenus le 24 avril au Sénat et le 13 juin à l’Assemblée Nationale, le gouvernement doit prochainement présenter un texte aux parlementaires.

En pratique :

Le texte en intégralité

Les 27 recommandations :

Recommandation n°1 : Conduire une réflexion sur le périmètre et la définition juridique de la carte de séjour temporaire délivrée au titre de  l’article L 313-10 2° du CESEDA et sur une définition juridique du statut de mandataire social.

Recommandation n°2 : Supprimer la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle.

Recommandation n°3 : Réduire les délais d’instruction des demandes de CST portant la mention « salarié en mission » et établir une priorité d’impression de ces titres.

Recommandation n°4 : Expérimenter sous conditions l’octroi de la « carte attractivité » à des étudiants excellents inscrits dans un cursus de niveau master.

Recommandation n°5 : Réexaminer le caractère pérenne ou non et le ciblage des mesures concernant les conditions fiscales d’accueil des hauts revenus en France, au regard de l’objectif de faciliter la venue de talents étrangers en France et aussi des critiques adressées à ces dispositifs.

Recommandation n°6 : Privilégier la mobilité des étudiants étrangers dans le cadre de conventions passées entre établissements d’enseignement supérieur français et étrangers.

Recommandation n°7 : Faire assurer par les pouvoirs publics un réel suivi du parcours universitaire des étudiants étrangers admis à bénéficier de la gratuité de l’enseignement supérieur français.

Recommandation n°8 : Afficher une stratégie d’attractivité de la France pour les talents étrangers, basée sur l’encouragement des parcours internationaux d’excellence, la fluidification des contraintes administratives d’entrée et de séjour et une politique concrète d’accueil au départ du pays d’origine et d’accompagnement lors du séjour en France.

Recommandation n°9 : Créer un titre unique de séjour de trois ans pour les « publics attractivité », renouvelable une fois, attribué par la préfecture sur la base d’un VLS donné par le consulat, valant autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l’emploi et ouvrant le droit à un titre « famille attractivité » pour la famille du titulaire.

Recommandation n°10 : Prévoir un dispositif transitoire de deux ans pour les « publics attractivité » déjà présents en France.

Recommandation n°11 : Développer les visas de circulation (multiples entrées) pour les artistes dans le cadre d’une procédure dédiée « Artistes en France » : inscription sur une liste d’artistes reconnus, tenue par le SCAC, ce qui permettrait de sortir sans risque ces  derniers du champ de compétences des DIRECCTE.

Recommandation n°12 : Développer les visas de circulation (multiples entrées), sur la base d’une inscription préalable des intéressés sur une  liste d’attentions positives, pour les autres « publics attractivité ».

Recommandation n°13 : Envoyer des instructions aux préfets pour la prolongation de trois mois sans formalités des visas signalés par les consuls.

Recommandation n°14 : Ouvrir une négociation avec nos partenaires européens sur l’assouplissement des règles encadrant à l’heure actuelle la délivrance des visas Schengen.

Recommandation n°15 : Offrir aux « publics attractivité », dans le cadre de la préparation de leur départ en France, un accompagnement à distance par des structures dédiées.

Recommandation n°16 : Confier à l’OFII le rôle de guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives relatives au séjour en France à effectuer par le titulaire du titre « attractivité » et sa famille.

Recommandation n°17 : Limiter à un seul, pour la prise d’empreintes, le nombre de passages en préfecture des « publics attractivité », et dédier un guichet, des plages horaires ou des rendez-vous à cette démarche.

Recommandation n°18 : Offrir aux « publics attractivité », au moment de leur arrivée en France puis au cours des premiers mois du séjour, un accompagnement par des structures dédiées pour l’ensemble des démarches relatives à leur installation.

Recommandation n°19 : Poursuivre la réflexion sur la prise en charge des cautions pour le logement des étudiants et scientifiques/chercheurs, soit par des fondations intervenant sur un domaine complémentaire de l’université, soit par un organisme de caution mutuelle.

Recommandation n°20 : Créer un dispositif de labellisation « qualité » des organismes en charge de l’accueil et de l’accompagnement des « publics attractivité », élaboré de façon concertée.

Recommandation n°21 : Proposer de manière incitative au titulaire du titre « attractivité » et aux membres de sa famille des cours de français langue étrangère.

Recommandation n°22 : Créer un livret d’accueil des « publics attractivité » comportant toutes les informations nécessaires à une installation réussie en France.

Recommandation n°23 : Mettre en place un programme  « Parcours talents » piloté par un directeur de projet rattaché à la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, en charge du pilotage effectif de la politique d’attractivité de la France pour les hauts talents.

Recommandation n°24 : Donner comme nom au titre « attractivité » de trois ans « Carte blanche pour la France ».

Recommandation n°25 : Mettre en place une politique de communication interne autour de deux principaux messages : le devoir de compétitivité des administrations françaises et la relation de confiance à nouer avec les « publics attractivité ».

Recommandation n°26 : Mettre en place un dispositif de communication externe avec un premier volet à l’usage des publics ciblés et un second volet à l’usage des partenaires.

Recommandation n°27 : Faire des talents le support de la nouvelle attractivité de la France et le cœur de la « marque France »